Brève : publication du décret créant la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire ...
Autosaisine de l'autorité de la concurrence sur la question de l'utilisation croisée de bases de clientèle ...
Publication au JOUE d'une décision cadre relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales ...
Reclassement : l'employeur ne peut limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser ...
Brève : publication d'un décret relatif au référentiel technique prévu par l'article R. 213-12-2 du code de l'environnement ...
Il appartient à la cour d'appel de rechercher si des manquements contractuels constituent par leur caractère répétitif et leur accumulation, une faute grave ...
Brève : protocole d'accord pour garantir l'accès effectif aux droits fondamentaux des personnes les plus exclues ...
Aucune disposition légale n'impose, en cas de cosaisine de juges d'instruction, que l'interrogatoire de première comparution soit exécuté par le juge chargé de l'information ...
Précision sur le régime indemnitaire de la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée ...
Publication d'un décret relatif aux modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ...
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