Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique ...
Le tribunal français est compétent pour connaître des litiges relatifs à des contrefaçons "en anglais" ...
Le seul fait de placer en rétention administrative un étranger accompagné de son enfant ne constitue pas un traitement inhumain ou dégradant ...
Analyse des rapports adressés à l’AMF en 2008 par les prestataires de services d’investissement concernant l’exercice du service de conseil en investissement ...
Compatibilité entre le décret relatif à la durée du travail dans les transports routiers et le décret relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire ...
Entrée en vigueur des accords entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’extradition et d’entraide judiciaire ...
Brève : publication de la loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires ...
L'Autorité de la concurrence sanctionne Orange Caraïbe et France Télécom pour avoir freiné abusivement le développement de la concurrence ...
Examen en Conseil des ministres d'une ordonnance modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales ...
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