Brève : décret relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles ...
Rescrit fiscal relatif au taux de TVA applicable à une prestation d'installation partielle d'une cuisine ...
L'inutilité de l'intervention du généalogiste rend sans cause le contrat de révélation de succession ...
Précision ministérielle quant à la procédure d'immeuble en péril sur des biens vacants et sans maître ...
La Cour de cassation se prononce sur l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'avocat associé ...
Actualisation de la limite annuelle du seuil de cession en matière d'imposition des gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers ...
Le rapport annuel de la Cour des comptes pointe la détérioration des finances publiques hors effet de la crise ...
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