Brève : publication au JOUE des orientations de la BCE sur les statistiques monétaires de institutions financières et des marchés de capitaux ...
TPIUE : rejet de recours pour absence de lien de causalité entre la violation du principe de proportionnalité commise par le Conseil et les préjudices allégués ...
La ministre de l’Economie présente en Conseil des ministres une ordonnance relative à l’autorité de contrôle prudentiel ...
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la demande de retour en application de la Convention de La Haye ...
Action en réparation de la publication d'une photographie publiée sans autorisation : article 9 ou loi de 1881 ? ...
La CJUE réaffirme l'existence du principe de non-discrimination en fonction de l'âge ainsi que le rôle du juge national dans son application ...
Construction-vente : l'associé d'une société est tenu des dettes sociales nées avant la cession de ses parts ...
Violences commises sur une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions ...
Brève : publication au JO d'un décret instituant un conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ...
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