L'action d'un associé tendant à la libération des apports : action sociale ou action propre à tout intéressé ? ...
Brève : présentation en Conseil des ministres d'un décret relatif aux directions départementales interministérielles ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée ...
Parution au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs au traitement informatisé d'informations pour la délivrance de visas ...
Publication de trois lois autorisant l'approbation d'avenants à des conventions fiscales entre la France et les Etats-Unis, le Royaume-Uni et la Belgique ...
Présentation d'un décret relatif aux conventions d'utilité sociale de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement pour tous les organismes HLM ...
Faillite personnelle : si la sanction infligée relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, il importe que chacun des faits retenus soit légalement justifié ...
Compte-rendu du colloque "Quelles convergences pour améliorer le traitement des difficultés des entreprises dans l'UE ?" organisé le 19 mars 2009 ...
Droit à un avocat des personnes conduites à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris ...
Le procès-verbal de bornage n'étant pas un acte translatif de propriété, il ne peut fonder exclusivement l'action en revendication ...
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