L'acte notarié qui mentionne l'identité du débiteur principal et la créance garantie constitue un titre exécutoire ...
Dépôt d'une proposition de loi visant à tenir compte de l'érosion monétaire pour le calcul des plus-values immobilières ...
Compétence du juge administratif pour connaitre un litige entre une collectivité locale et la victime d'une chute dans une salle des fêtes ...
L'indemnisation du preneur en cas de résiliation de son bail pour changement de destination des terres données à bail ...
Un commissionnaire en France peut-il constituer un établissement stable d'une société commettante étrangère ? ...
Le protêt doit se suffire à lui-même et ne peut être complété ou régularisé par des éléments extrinsèques ...
Compétence de juridiction : il incombe à la partie qui se prévaut du caractère industriel et commercial d’un service public d’établir ses modalités de fonctionnement et de financement ...
Instruction fiscale relative aux déductions d’impôt accordée au titre des prestations compensatoires ...
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