Publication au JOUE d'un règlement modifiant des seuils d’application pour les procédures de passation des marchés publics ...
Adoption par les ministres de l'UE de nouvelles règles concernant le congé parental, favorables aux pères ...
Brève : publication au JO de deux décrets relatifs au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ...
Instruction fiscale relative aux déclarations de taxe professionnelle reproduites par un procédé informatique ...
Contrats de marchés publics : la communication du rapport d'analyse des offres, après sélection de celles-ci, n'altère pas la concurrence ...
Omission, dans la convention homologuée ou la décision qui prononce le divorce, de la mention de la valeur des biens ou des droits attribués à titre de prestation compensatoire ...
L'autorité de la concurrence met en ligne les premiers jugements des tribunaux de commerce relatifs à la décision "jouets" ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit