Brève : adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l’Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ...
Cession de la résidence principale : contribuable divorcé contraint de libérer le logement plusieurs années avant sa cession ...
L'indemnisation des préjudices de l'artiste-interprète pour une campagne de publicité excessivement diffusée ...
Un tribunal exige d'un vendeur de produits contrefaisants sur Internet qu'il révèle l'identité de son fournisseur ...
La Commission européenne adresse ses griefs aux participants présumés à une entente dans le transit aérien ...
Egalité hommes-femmes : traiter le congé de paternité au niveau européen, lutter contre les violences faites aux femmes et renforcer l'égalité salariale ...
Rescrit fiscal relatif à la prise en compte dans l'assiette de calcul du crédit d'impôt recherche des rémunérations allouées par une entreprise à des fonctionnaires dans le cadre d'une convention de concours scientifique ...
Le Conseil d’Etat annule les dispositions du décret relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable ...
Signature d'un accord d'échange d'informations entre l'Autorité des marchés financiers et le Haut commissariat aux comptes sur le contrôle de qualité des travaux des commissaires aux comptes ...
Loteries publicitaires : le caractère aléatoire des gains annoncés ne peut se déduire de la succession d'envois ...
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