L'autorisation d'édifier une clôture ne peut légalement être refusée pour des motifs tirés des règles d'urbanisme applicables aux constructions soumises à permis de construire ...
Le service de référencement proposé par Google s'oppose-t-il à la réglementation communautaire en matière de droit des marques ? ...
La Fédération française de tennis obtient l'interdiction des paris en ligne sur Roland-Garros en France ...
La loi Chatel impose de nouvelles règles aux fournisseurs d'accès à Internet et aux opérateurs de téléphonie mobile ...
Bruxelles ouvre une enquête sur le financement des retraites des fonctionnaires de France Télécom ...
Le maire ne peut opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire en se fondant sur une réglementation, en devenir, de protection du patrimoine historique ...