Décret spécifiant les juridictions compétentes concernant les contrats de droit privé relevant de la commande publique ...
Parution au JO d'un décret relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ...
Vers une nouvelle réglementation sur les taux minimum garantis applicables aux supports en euros des contrats d'assurance-vie ? ...
Les visites de la Cnil doivent désormais s'effectuer avec l'autorisation et sous le contrôle du président du Tribunal de grande instance ...
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation d'activité anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ...
Brève : le vice-président du Conseil d'Etat et le Premier président de la Cour suprême du Sénégal ont signé une convention de jumelage entre leurs deux juridictions ...
Absence de réaction de l'administration suite au viol d'un détenu : la responsabilité pour faute simple est engagée ...
Quel que soit le degré de notoriété ou d'exposition médiatique de ses parents, le principe de protection de la vie privée s'applique nécessairement strictement à l'égard d'un enfant ...
L'équivalence des revenus du débiteur et du créancier n'est pas un avantage manifestement excessif justifiant la révision de la prestation en vertu de l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004 ...
Loyers non réclamés à ses locataires par une société commerciale : conditions requises pour l'imposition des bénéficiaires au titre des bénéfices distribués et des avantages occultes ...
Brève : publication d'un avenant à l'accord interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail relatif à l'indemnité de rupture conventionnelle ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative au partage de l'autorité parentale pour l'adoption simple de l'enfant du concubin ou du partenaire de PACS ...
Le fournisseur d'accès est tenu à une obligation de résultat et ne peut s'exonérer de sa responsabilité à l'égard de son client en raison d'une défaillance technique ...
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