Consultation européenne relative à l'adaptation du service universel dans le secteur des télécommunications à l'ère numérique ...
Application aux salariés de la RATP des dispositions de la directive du 4 novembre 2003 relatives au temps de pause ...
Le titulaire d'un marché peut voir sa responsabilité contractuelle engagée en raison des désordres survenus suite à son intervention ...
Brève : la loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est publiée au JO ...
Organisation des élections prud'homales : répartition des crédits aux fins de participation au scrutin ...
Brève : un nouveau système électronique pour signaler anonymement des faits de fraude et de corruption ...
Réponse ministérielle sur la responsabilité des propriétaires laissant leurs terrains agricoles en friche ...
Depuis le 1er mars 2010, les factures d'utilisation d'internet d'un abonné dans un autre Etat membre sont plafonnées ...
Des produits originaires de Cisjordanie ne peuvent bénéficier du régime douanier préférentiel de l'accord CE-Israël ...
Un salarié dont le licenciement a été déclaré nul peut renoncer à sa réintégration sans perte du droit à réparation du préjudice subi ...
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