Réponse ministérielle sur l'appréciation des circonstances justifiant de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence au titre de l'article 28 du Code des marchés publics ...
L'âge limite pour les dons d'argent aux petits-enfants en franchise d'impôt, porté de 65 à 80 ans ...
Le Conseil d’Etat annule le visa d’exploitation en salles délivré au film "Antichrist" de Lars von Trier en raison d’un vice de forme ...
La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de l'entente sur le marché du carburéacteur de l'aéroport Rolland Garros de Saint-Denis de La Réunion ...
L'AMF publie une instruction relative au prospectus complet de fonds communs de placement à risques contractuels ...
Brève : l'Autorité de la concurrence autorise sous conditions l'acquisition du groupe Arrivé par le groupe LDC ...
Les procédures d'ordre ne sont pas caduques, lorsqu'une procédure d'exécution a produit un effet attributif, même partiel, avant le jugement d'ouverture ...
Brève : le transfert d'un contrat d'assurance-vie d'un établissement à un autre ne permet pas de conserver l'antériorité fiscale ...
Exception de litispendance internationale et pouvoirs du conseiller de la mise en état : gare aux confusions ! ...
Brève : ouverture de l'enregistrement prioritaire pour les détenteurs de marques russes en cyrillique ...
Brève : calendrier de la DAJ relatif aux textes sur les marchés publics en cours de préparation ou de signature ...
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