Naufrage du pétrolier Erika : confirmation du préjudice écologique Dans un arrêt du 30 mars 2012, la cour d'appel de Paris a confirmé et aggravé le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris le 16 janvier 2008. ...
Brève : circulaire relative à la coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'UE ...
Contrôle par la Cour de cassation de la licéité d'une campagne de publicité en faveur d'une boisson alcoolique ...
Accès des ménages à la propriété : un versement instantané plutôt qu'un crédit d'impôt sur les intérêts immobiliers ? ...
Marchés publics : les parties peuvent s'accorder pour déroger aux stipulations du contrat initial sans avoir à formaliser cet accord par un avenant ...
Précisions sur les conditions d'habilitation des caisses de mutualité sociale agricole à déclarer les créances de cotisations ...
La fiscalité successorale sur les biens recelés est calculée uniquement sur la part des non receleurs ...
Le fait pour un salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail n'est pas exclusif d'un comportement fautif de l'employeur à l'occasion de la rupture du contrat ...
