De la restitution des fonds déposés par les collectivités publiques dans le cadre de projets d'acquisitions de biens immobiliers ...
Brève : adoption de deux projets de loi visant à encadrer le pouvoir de nomination du président de la République ...
Brève : modalités d’application du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ...
La participation financière d'un concubin à la réalisation d'un projet immobilier ne suffit pas à déduire l'intention de s'associer ...