Les clauses du cahier des charges d'un lotissement prévalent sur les stipulations contraires des actes individuels de vente ...
Référence : publication au JOUE d'une directive concernant les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises ...
Réponse ministérielle quant à la mise en oeuvre de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon ...
Un cybermarchand est un commerçant en ligne qui doit respecter les règles de transparence imposées par LCEN ...
Signature d'avenants aux conventions fiscales bilatérales franco-malaisienne et franco-singapourienne ...
La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux s’applique à tous les mariages célébrés après le 1er septembre 1992 ...
La délibération d'un conseil municipal interdisant l'accès au service public de la restauration scolaire à des enfants est illégale, lorsqu'elle retient un critère de discrimination sans rapport avec le service ...
L'initiative de la saisine du médecin du travail appartient à l'employeur dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé ...
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