La cour d'appel de Paris confirme l'analyse du Conseil de la concurrence dans l'affaire de la répartition de marchés dans les transports scolaires des Pyrénées orientales ...
Publication au JO de deux décrets publiant des conventions contre l'évasion fiscale entre la France et les USA, et la France et le Royaume-Uni ...
Un tribunal administratif annule une subvention publique ayant permis la construction d'un monument religieux ...
Brève : parution d'un décret relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement ...
Questions préjudicielles sur des mesures d'interdiction de poursuivre les actes de contrefaçon de la marque communautaire ...
Certificat d'urbanisme : responsabilité d'une commune et de l'Etat du fait de l'application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ...
Brève : présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant l'application de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées en la France et la République dominicaine ...
Brève : décret relatif au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle ...
La présence de panneaux informatifs de la présence de caméras suffit à l'établissement d'un consentement clair et non équivoque ...
Précision ministérielle quand à la portée d'une ordonnance de non-lieu devant les autres juridictions ...
Circulaire du 31 décembre 2009 fixant les nouveaux plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle ...
Réponse de l'Autorité de la concurrence à la demande d'avis de l'ARCEP portant sur la montée en débit ...
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