Faute portant atteinte aux droits d'une société par altération d'un élément d'identification de la marchandise, par suppression ou modification d'une marque ...
Précision ministérielle quant à des réductions d'impôts en faveur de l'investissement dans les PME ...
La condamnation pour un article accusant nommément une fonctionnaire de graves irrégularités lors du contrôle fiscal d’une célébrité n’est pas contraire à la liberté d’expression ...
Calcul du plafonnement de l’ISF : exclusion des rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes exemptes d’impôts nationaux ...
Un salarié d'une copropriété qui devient copropriétaire dans cette même copropriété doit-il assister aux assemblées générales ? ...
Brève : adoption définitive par le Parlement de la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ...
Le promoteur de fait, qui est celui qui a conçu et mis en oeuvre un projet de rénovation, n'est pas tenu de restituer les frais d'enregistrement des ventes, en cas d'annulation de ces ventes ...
Cession de droits sociaux : articulation entre la garantie d'éviction et la clause de non-concurrence ...
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