Cinquièmes Etats généraux du droit de la famille - Conseil national des Barrreaux, 14 et 15 mai 2009 ...
Brève : publication du décret créant la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire ...
Autosaisine de l'autorité de la concurrence sur la question de l'utilisation croisée de bases de clientèle ...
Publication au JOUE d'une décision cadre relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales ...
Reclassement : l'employeur ne peut limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser ...
Brève : publication d'un décret relatif au référentiel technique prévu par l'article R. 213-12-2 du code de l'environnement ...
Il appartient à la cour d'appel de rechercher si des manquements contractuels constituent par leur caractère répétitif et leur accumulation, une faute grave ...
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