Agent commercial : prise en compte de la fiscalisation de l'indemnité de fin de contrat, la Cour de cassation tranche ...
Les caractéristiques fonctionnelles d'un modèle ne sont pas protégeables au titre des dispositions des livres I et V du CPI, peu important que ces caractéristiques soient de nature esthétique ...
Omission d'une dette dans une convention de divorce : nouvelle convention à faire homologuer ou partage complémentaire ? ...
Référence : parution au JO d'un décret fixant les taux de cotisations complémentaires du régime des salariés agricoles ...
Référence : publication au JO d'un décret relatif aux relations financières entre la branche maladie du régime des non-salariés agricoles et le régime général ...
CJCE : confirmation des amendes infligées par la Commission européenne pour entente sur le marché des produits à base de carbone et de graphite ...
La Cour de cassation rappelle qu'il ne peut y avoir de différence de traitement salarial entre établissements sans raison pertinente ...
Publication au JO d'un décret relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence ...
Une proposition de loi prévoit d'avertir les maires de la présence dans leur commune de personnes condamnées ...
La Grèce sanctionnée pour l’insertion dans un avis d'appel public à concurrence d'une clause contraire au principe d’égalité de traitement entre les candidats nationaux et étrangers ...
Publication au Journal officiel d'un arrêté relatif aux modalités d'exécution des obligations de vigilance simplifiées ...
Concession de licence : le Conseil d'Etat rappelle les conditions cumulatives pour soumettre les redevances à l'IS ...
Référence : publication au JO d'un décret relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne ...
Dénonciation des fraudes et malversations comptables ou financières : alerte professionnelle en ligne suspendue en référé ...
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