Référence : extension d'un avenant à la convention collective des institutions de retraite complémentaire ...
Adoption d'une résolution établissant des standards internationaux sur la protection des données personnelles et de la vie privée ...
Lorsqu'un gage garantit partiellement une dette, le versement résultant de sa réalisation s'impute sur le montant pour lequel la sûreté a été consentie ...
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 est applicable aux instances en cours devant les juridictions du fond à la date d'entrée en vigueur de celle-ci ...
Publication au JOUE d'une directive concernant l'exonération de TVA pour l'importation de certains type de biens ...
La cour d'appel de Rennes octroie à deux homosexuelles la délégation d'autorité parentale avec exercice partagé ...
Un décret et un arrêté précisent les conditions de publicité des déclarations d'acceptation ou de dénonciation de succession ...
Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail ...
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