Instruction fiscale relative à la réduction d'impôt sur le revenu au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement ...
La demande au juge d'annuler le premier tour des élections doit précéder l'organisation du second tour ...
Brève : publication au JOUE d'une directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA ...
Les Etats membres ne peuvent refuser de donner leur accord à la liste des sites d'importance communautaire établie par la Commission que pour des motifs environnementaux ...
Brève : publication au JO d'un arrêté relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation ...
Le Conseil d'Etat annule les dispositions issues du bouclier fiscal relative aux produits d'assurance-vie ...
Ne constitue pas automatiquement une pratique commerciale déloyale le fait d'offrir à ses client une participation à une loterie après l'achat d'un certain nombre d'articles ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit