La banque suisse UBS échappe à un procès en livrant les noms de titulaires de comptes après la signature d’un accord avec le fisc américain ...
Les dispositions relatives à la procédure d'autorisation de mise sur le marché des OGM devront faire l'objet d'une loi ...
Renvoi en correctionnel de la compagnie aérienne EasyJet pour travail dissimulé, entrave aux organes de représentation du personnel et défaut d'immatriculation ...
La fourniture d'informations erronées par les emprunteurs exonère la banque de toute responsabilité ...
Ordre public international : appréciation in concreto du principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage ...
Paradis fiscaux : les Iles Vierges britanniques et les Iles Caïmans quittent la "liste grise" de l’OCDE ...
Exercice illégal de la pharmacie : les juges du fond ne peuvent écarter la notion de médicament sans répondre aux conclusions de la partie civile ...
L’indemnisation de la perte de chance de procéder à une interruption de grossesse nécessite la preuve que l'affection dont est atteint l'enfant présente un seuil de particulière gravité ...
Sur les limites de l'obligation du bailleur d'assurer à son locataire une jouissance paisible de la chose louée ...