Réglementation de la profession d'expert immobilier : le secrétaire d'Etat attend la remise du rapport sur les professions libérales ...
Défaut d'information du consommateur préalablement à la vente sur les conditions tarifaires applicables en cas de demande de remboursement des logiciels préinstallés ...
Un marché nécessitant de nombreuses fournitures dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux doit comporter une clause de révision du prix sans terme fixe ...
La caution, subrogée conventionnellement dans les droits du créancier avant l'ouverture de la procédure collective, a seule qualité pour déclarer sa créance ...
Brève : parution au JO d'un décret supprimant les conseils de prud'hommes de Fougères et de Nogent-le-Rotrou ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un PACS ...
Brève : présentation en Conseil des ministres du décret relatif au financement des opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux par l’Agence nationale de l’habitat ...
L'Autorité de la concurrence a publié le 16 décembre 2009 ses lignes directrices en matière de contrôle des concentrations ...
L'ARCEP valide la possibilité de poser plusieurs fibres optiques par logement dans les grandes villes ...
Couverture mobile troisième génération : l'ARCEP met Orange et SFR en demeure d’atteindre leurs obligations de déploiement ...
Décret du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et relatif aux documents et informations à fournir par le contribuable ...
Publication au JOUE du règlement (UE) n° 1293/2009 23 décembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales ...
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