Le changement de destination des bâtiments agricoles (à propos de l'article L. 123-3-1 du Code de l'urbanisme) ...
Abus de position dominante de Microsoft : le TPICE confirme en partie la décision de la Commission européenne ...
Procédure de divorce : modification ou suppression des mesures provisoires prescrites par le magistrat conciliateur ...
La notion de compatibilité entre une opération d'utilité publique et les dispositions d'un plan local d'urbanisme ...
Les sommes versées à titre d'arrhes doivent être regardées comme des indemnités forfaitaires de résiliation versées en réparation du préjudice subi à la suite de la défaillance du client, non soumises à TVA ...
La Fédération nationale des travaux publics publie un livre blanc sur le développement durable au sein des politiques d'aménagement des villes ...
Ententes sur le marché des services de téléphonie mobile : la Cour de cassation confirme la majorité de l'amende infligée à SFR, Orange et Bouygues Télécom ...
Simplification du permis de construire : le certificat d'urbanisme tacite sera effectif en octobre ...
Cosmétiques de luxe : la cour d'appel de Paris réduit les amendes infligées en 2006 par le Conseil de la concurrence ...
Urbanisme : le Conseil d'Etat rappelle les principes qui régissent la procédure de référé-suspension ...
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