Arche de Zoé : question de la transformation en droit interne d'une peine de huit ans de travaux forcés prononcée au Tchad ...
Parution au JO du 30 décembre 2007 du décret portant création d'un fichier informatisé des étrangers en situation irrégulière ...
Le Conseil d'Etat se déclare incompétent pour reconnaître la responsabilité de la SNCF dans la déportation des juifs durant l'occupation ...
Une directive assouplissant les règles régissant la publicité télévisuelle a été adoptée par le Parlement européen ...
La Cour d'appel de Paris confirme que la procédure d'acceptation d'engagements relève de la régulation ...
Comparution de Charles Pasqua devant la justice : affaire du financement illégal présumé de sa campagne pour les élections européennes de 1999 ...
La Cour d'appel de Paris a reconnu comme parents légitimes, un couple de français ayant eu recours à une mère porteuse aux Etats-Unis ...
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