Parution au Journal officiel d'un décret relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés ...
Conclusion de l'avocat général près la CJCE sur les prix minima fixés par la France pour les tabacs ...
Pouvoir du juge des référés quant à l’annulation des délibérations d’une assemblée générale et à la désignation d'un administrateur provisoire ...
Rescrit fiscal relatif aux cotisations versées dans le cadre du maintien des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance ...
La compétence des juridictions françaises en matière de divorce fondée sur les dispositions du règlement Bruxelles II n'exclut pas celle des juridictions d'un Etat tiers ...
Première application de la loi Hadopi : condamnation du responsable d'un site Internet pour délit de diffamation et d'injure publiques envers un particulier ...
Le préjudice né du manquement à l'obligation de mise en garde s'analyse en la perte de chance de ne pas contracter ...
Elargissement de la notion de bénéfices agricoles aux activités de mise à disposition de droits à paiement unique ...
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