Les effets du transfert sur la recevabilité de la demande de prorogation du permis de construire et la déclaration d'ouverture de chantier ...
Instruction relative à la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par un assujetti non établi en France qui réalise des opérations imposables ...
Publication d'une circulaire relative au rôle de l'Etat pour favoriser la prise en compte des besoins en logement dans les documents d'urbanisme ...
Le Conseil de la concurrence condamne 34 entreprises de BTP pour entente généralisée sur les marchés publics d'Ile-de-France ...
Droit des assurances : la Cour de cassation rend deux arrêts remarqués concernant l'obligation d'information des assureurs auprès de leurs clients ...
Yahoo! acccusé d'avoir communiqué des informations aux autorités chinoises favorisant l'arrestation d'un internaute ...
Orange France, SFR et Bouygues Telecom condamnés à une amende record de 534 millions d'euros pour entente sur les mobiles ...
La construction d'une zone de bâtiments aéronautiques relève de l'autorisation de lotir prévue par les articles L. 315-1 du Code de l'urbanisme ...
La possibilité de réviser les plans d'occupation des sols de façon simplifiée devrait être prolongée au delà du 31 décembre 2005 ...
Publication d'une communication avant décision de la Commission européenne relative à des engagements pris par deux entreprises d'extraction de diamants ...
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