Quatre décisions de l'Autorité de la concurrence autorisant des opérations de concentration sans exiger d'engagements de la part des entreprises concernées ...
Recommandations de la Commission européenne sur les procédures de réduction de la retenue à la source ...
Publication au JO du financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement ...
Vente d’un bien propre du mari dont la jouissance a été attribuée à l’épouse au titre des mesures provisoires ...
Trafic de stupéfiants : obligation de notifier le droit de s'entretenir avec un avocat à l'issue d'un délai de 72 heures ...
La prescription biennale s'applique à toutes les actions engagées contre La Poste, concernant le paiement de mandats ...