Supervision financière : la Commission européenne propose la création de cinq organes de contrôle ...
Le vendeur d'un immeuble peut-il exiger du banquier ayant refusé un prêt communication du dossier de prêt et des notes de la Commission des prêts ? ...
Confirmation : subordonner le divorce au paiement effectif de la prestation compensatoire ne porte pas atteinte à la liberté du mariage ...
Ne peut donner lieu qu'à un pourvoi en cassation la prétention de l'Unedic ne relevant pas de la procédure de rectification ...
Report de l'entrée en vigueur du transfert aux juges aux affaires familiales du contentieux des tutelles des mineurs ...
Précisions quant à la procédure de transfert du droit à déduction de TVA par une collectivité au profit de son fermier en présence d'un contrat de PPP ...
La commission spéciale du Sénat adopte et renforce le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit