L’accord des parents sur la désignation de l’allocataire des prestations familiales en cas de résidence alternée ...
La CJCE précise les critères d'appréciation de la mauvaise foi en matière de marque communautaire ...
A quelle date s’apprécie la situation nette de la filiale aidée pour déterminer le traitement fiscal d’un abandon de créance à caractère financier ? ...
Référence : extension de l'accord conclu dans le cadre de la CCN des entreprises de courtage d'assurance et/ou de réassurances ...
Référence : publication d'une fiche technique sur les subventions accordées à des projets de contrat de partenariat ...
Référence : publication au Journal officiel des recommandations de la Halde sur les gens du voyage ...
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des juridictions faisant l'objet d'une restructuration et de deux textes relatifs à l'organisation des bureaux fonciers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ...
Proposition de loi sur le cumul des fonctions de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé ...
Capital-risque : parution au JO d’un décret fixant le taux minimal d'investissement indiqué aux articles 150-0 A et 163 quinquies C du CGI ...
Publication au JO de deux textes relatifs à la prévoyance et à la protection complémentaire en matière de santé ...
Le défaut de motivation ne saurait constituer un motif valable pour l'officier de l'état civil de ne pas célébrer le mariage ...
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