Brève : publication d'un arrêté fixant, selon une périodicité annuelle, la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité ...
Sort fiscal des indemnités perçues à l'occasion de la rupture simultanée d'un mandat social et d'un contrat de travail : cumuler n'est pas gagner ! ...
L'employeur doit justifier de démarches précises et conformes aux conclusions du médecin du travail pour parvenir au reclassement d'un salarié inapte ...
Réponse ministérielle relative à l'inscription du droit au respect de la vie privée dans la Constitution ...
Délai de prescription applicable en cas d'irrespect par un marchand de biens de son obligation prévue à l'article 1115 du CGI ...
Précision quant au développement de la visioconférence dans le cadre de l'activité juridictionnelle ...
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