Une décision de modification de prestation compensatoire n'étant pas relative au divorce, celle-ci doit être rendue en chambre du conseil ...
La cour d'appel de Paris reconnaît la validité d'une acceptation tacite d'un concessionnaire de la cession de sa part de marché ...
Les travailleuses enceintes licenciées doivent bénéficier d'une protection juridictionnelle efficace des droits qu'elles tirent du droit communautaire ...
Référence : parution d'un décret portant publication de la résolution adoptée dans le cadre de la pollution par les navires ...
Avis motivé de la Commission européenne contre la France pour non conformité du dispositif du "répondant fiscal" avec la directive TVA ...
Un décret précisant les conditions de reconnaissance d'un service de presse en ligne est paru au JO ...
Parution au JO de deux textes officiels relatifs à la transmission électronique des demandes de copies et d'extraits d'actes de l'état civil aux notaires ...
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