Le Conseil d'Etat précise les conditions d'application des lois qui modifient la composition du conseil d'administration d'un établissement public ...
Avis de l'autorité de la concurrence relatif aux principes d’établissement de comptes séparés pour les ventes de gaz au client final de GDF ...
La Commission européenne lance une consultation sur l'extension éventuelle de la couverture fournie par la directive sur les voyages à forfait ...
La France accroît son attractivité fiscale mais pâtit encore de la structure de son système de prélèvements obligatoires ...
Le montant du découvert tacitement autorisé par la banque est-il au moins égal au solde débiteur du compte qui serait résulté du paiement des chèques rejetés ? ...
Précisions de la Cour de cassation sur l'existence de l'affectio societatis au moment de la signature du contrat ...
Diffusion d'une circulaire Unedic portant agrément de l'avenant n°1 à la convention du 19 février 2009 relative à la CRP ...
Réponse ministérielle sur l'appréciation des circonstances justifiant de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence au titre de l'article 28 du Code des marchés publics ...
L'âge limite pour les dons d'argent aux petits-enfants en franchise d'impôt, porté de 65 à 80 ans ...
Le Conseil d’Etat annule le visa d’exploitation en salles délivré au film "Antichrist" de Lars von Trier en raison d’un vice de forme ...
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