La descendance d'un exploitant agricole qui a participé partiellement à l'exploitation ne peut bénéficier que d'une créance de salaire différée partielle ...
Modalités de reversement de la TVA en l'absence de vente d'un immeuble cinq ans après son achèvement ...
Attention au renversement de la charge de la preuve en matière d'indentité du signataire de la déclaration de créance ...
Devoir de mise en garde de l’établissement financier envers son client n’ayant pas qualité d’opérateur averti ...
Détermination du droit à restitution : revenu à prendre en compte quand celui-ci est issu d'un contrat d'assurance-vie souscrit en euros puis transformé en contrat dit "multisupport" ...
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application de la LME ...
Nouvelle mise en garde de la CNIL sur les transferts de données interbancaires entre les Etats-Unis et l'Europe ...
L'avocate Brigitte Longuet chargée par le secrétaire d'Etat au Commerce, d'une mission concernant les professions libérales ...
Instruction fiscale relative au siège et au ressort des bureaux des hypothèques (Massy-Palaiseau, Essonne) ...
Instruction fiscale relative au siège et au ressort des bureaux des hypothèques (Bar-le-Duc et Verdun, Meuse) ...
Précision quant aux dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt au titre des travaux forestiers ...
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