Une directive assouplissant les règles régissant la publicité télévisuelle a été adoptée par le Parlement européen ...
La Cour d'appel de Paris confirme que la procédure d'acceptation d'engagements relève de la régulation ...
Comparution de Charles Pasqua devant la justice : affaire du financement illégal présumé de sa campagne pour les élections européennes de 1999 ...
La Cour d'appel de Paris a reconnu comme parents légitimes, un couple de français ayant eu recours à une mère porteuse aux Etats-Unis ...
Le changement de destination des bâtiments agricoles (à propos de l'article L. 123-3-1 du Code de l'urbanisme) ...
Abus de position dominante de Microsoft : le TPICE confirme en partie la décision de la Commission européenne ...
Procédure de divorce : modification ou suppression des mesures provisoires prescrites par le magistrat conciliateur ...
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