L'octroi d'un permis de construire pour des travaux sur un immeuble non conforme à la règle d'urbanisme ...
CJCE : les services fournis aux clubs sportifs peuvent, sous certaines conditions, être exonérés de TVA ...
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L'obligation pour le joueur "espoir" de signer un contrat professionnel avec le club formateur est-elle compatible avec le droit communautaire ? ...
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Déclaration d'utilité publique et urgence de travaux nécessaires à la réalisation de cette voie nouvelle ferroviaire ...
Paris sportifs en ligne : le PSG débouté de son action en contrefaçon contre deux opérateurs de jeux en ligne ...