Taxe contraire au droit communautaire : réclamations à introduire pour l'obtention d'intérêts moratoires ...
CJCE : une SAS de droit français peut-elle être considérée comme une "société d'un Etat membre" ? ...
Un comité d'entreprise peut être consulté sur un projet de licenciement économique collectif en l'absence de négociations sur la GPEC ...
Lutte contre la fraude fiscale : arrêté relatif aux informations publiées en annexe des comptes annuels des établissement de crédit ...
Application du régime mère fille aux produits de titres en provenance d'une société à prépondérance immobilière ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi fixant les modalités de versement de la part variable des rémunérations des traders ...
Extension d'un accord à la CCN des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit