L’obligation de mentionner les causes d’interruption de la prescription biennale dans le contrat d’assurance ...
La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin ...
L'option pour le dépôt de déclarations trimestrielles de TVA exercée par les redevables agricoles antérieurement au 1er janvier 2009 est-elle irrévocable ? ...
Le Conseil de l'Europe invite la France à renforcer l'indépendance des procureurs et des droits de la défense ...
La Commission européenne a approuvé le financement public du très haut débit dans les Hauts-de-Seine ...
Le débiteur en liquidation judiciaire a qualité pour se défendre seul à une action attachée à sa personne ...
Aspect des bâtiments : le Conseil d'Etat rappelle les limites de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ...
Le jugement de divorce prononcé par un juge étranger doit être reconnu en France lorsque la procédure française est devenue sans objet et les mesures provisoires caduques ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit