Publication au JO du décret fixant le montant de la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances ...
Modification du ressort de compétence d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation de l’Hérault ...
Preuve de la condition pour le contribuable bénéficiant d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, de vivre seul ...
Aucun texte ne fait obstacle à ce qu'une personne placée sous une mesure de curatelle se présente à des élections professionnelles ...
Le juge administratif n’a pas compétence pour connaître d’un contrat conclu pour le compte d’une autorité étrangère ...
Divorce aux torts partagés pour violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ...
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