La revente d’exemplaires physiques de logiciels dits « OEM », récupérés au sein de parcs informatiques, est constitutive de contrefaçon. ...
Un début d'internationalisation de la gouvernance d'Internet : le contrat entre l’ICANN et le gouvernement américain n’a pas été reconduit ...
Détermination d’exercice de l’autorité parentale : comparution et défense devant une juridiction étrangère, sans soulever l’incompétence de cette juridiction, rend les juridictions françaises incompétentes ...
Un arrêté portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2009 ...
Précisions sur le régime social des contributions des employeurs versées aux institutions de retraite supplémentaires ...
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux contrats de concession de travaux publics a été présenté en Conseil des ministres ...
Précisions sur les diligences requises de la part de l'administrateur judiciaire pour permettre au tribunal arrêtant le plan de cession de prévoir un licenciement pour cause économique ...
Syndic de copropriété : l’annulation de l’AG qui l’a désigné le prive rétroactivement de sa qualité pour la convocation d’AG ultérieures ...
Instruction fiscale relative aux taux des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital, admis en déduction du point de vue fiscal ...
Un amendement au projet de loi Grenelle 2 met en place à titre expérimental un péage urbain dans les agglomérations de plus de 300.000 habitants ...
Publication au Journal officiel d'un décret modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité ...
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