Pôles de compétitivité : l'Etat va financer 91 nouveaux projets à hauteur de 107 millions d'euros ...
Publication au JO de la loi organique relative à la nomination des présidents de l'audiovisuel public et de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ...
La Cour de cassation estime que les pères de familles peuvent prétendre au bénéfice de la majoration de durée d'assurance vieillesse pour enfants élevés ...
Le Sénat a commencé l'examen du projet de loi pénitentiaire fortement amendé par la commission des lois ...
Desserte de la Corse : le comportement anticoncurrentiel de la SNCM confirmé par le Conseil de la concurrence ...
Le CSA met en demeure Canalplus et iTélé sur un reportage de respecter "leur obligation d'honnêteté de l'information" ...
Instruction fiscale du 23 février 2009 relative au report d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession de droits ou parts ...
La législation pénale française n'est pas encore totalement conforme au statut de la Cour pénale internationale ...
La cour d'appel de Paris ordonne le sursis à exécution des injonctions prononcées par le Conseil de la concurrence à l'égard d'une société en raison du caractère irréversible de leur mise en oeuvre ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit