Nullité de l'assignation pour diffamation non publique sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 ...
Publication par l’AMF des résultats de la consultation publique sur la régulation des OPCVM classés "Fonds monétaires" ...
Recevabilité du pourvoi formé contre un jugement rendu par un tribunal d’instance saisi, avant scrutin, d’une contestation relative au déroulement des élections professionnelles au sein de l’entreprise ...
Publication d'un guide sur l'élaboration des prospectus obligataires et les modalités pratiques d'obtention d'un visa ...
Conséquences de la résiliation unilatérale par le liquidateur judiciaire du contrat de location-gérance ...
Téléphonie mobile embarquée : la condamnation d’Airbus pour comportement abusif confirmée en appel ...
Proposition de révision par la Commission européenne de la directive prospectus du 4 novembre 2003 ...
Arrêté du 18 septembre 2009 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation ...
Ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires ...
Possibilité de modulation du périmètre de non constructibilité autour des installations agricoles par le biais du PLU ou par délibération du conseil municipal ...
Les services du ministre de l’Intérieur et du ministre du Budget vont s’allier afin de "frapper au portefeuille" les membres des bandes organisées ...
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