Affaire Vivendi : la cour d'appel de Paris inflige une amende de 500.000 euros à la société et à son PDG ...
Coup de feu mortel consécutif à une pression involontaire sur la détente de l'arme braquée délibérément sur la victime ...
Le juge peut refuser un droit de visite et d'hébergement à un parent qui exerce conjointement l'autorité parentale pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant ...
Rétroactivité de la loi pénale plus douce : non application en cas de substitution d’une amende fiscale à une mesure qui n’a pas le caractère d’une peine ...
En cas de remboursement tardif de l'impôt indu, l'administration fiscale est-elle tenue, depuis le 1er janvier 2006, à la majoration de cinq points de l'intérêt moratoire ? ...
Le titulaire d'un permis de conduire n'a pas à informer l'administration de son changement d'adresse ...
Les exonérations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères votées après le 1er juillet pour l'année suivante ne créent pas de droits ...
Une instruction fiscale précise les conditions d'octroi et effets attachés au sursis de paiement en matière fiscale ...
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