Finance islamique : le Conseil constitutionnel censure l’article de la loi sur les PME permettant l'émission de "sukuks" en France ...
Instruction fiscale relative à la déduction par les nus-propriétaires des charges financières afférentes aux logements dont l'usufruit est détenu par un bailleur social ...
AMF : publication d’un guide de bonnes pratiques pour la commercialisation des emprunts obligataires auprès des particuliers ...
L’entrepreneur principal n’est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant ...
Référence : décret relatif au financement de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2009 ...
Référence : le Minefe a publié une fiche technique sur l’environnement fiscal du contrat de partenariat ...
Un décret relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier est paru au Journal officiel ...
Publication au JO du décret relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale ...
Le paiement de la prestation compensatoire sous forme de versements périodiques échelonnés dans le temps ...
Référence : publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives aux procédures publiques gérées par la COFACE avec la garantie de l'Etat ...
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