La caducité du plan de conciliation résultant de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas l'extinction des sûretés ...
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Le code de la consommation s'applique aux conventions d'honoraires d'avocats
Le code de la consommation s'applique aux conventions d'honoraires d'avocats lorsqu'elles sont conclues avec un non-professionnel ou un ...
Rappel de salaire pour les périodes non-travaillées et charge de la preuve
Pour une demande de rappel de salaires à l'occasion d'une requalification de plusieurs CDD en CDI, il appartient au salarié d'apporter la preuve ...
Les travaux non chiffrés ou mal chiffrés sont à la charge du constructeur
Tous les travaux prévus par le contrat de construction doivent être chiffrés. Le maître de l’ouvrage peut demander, à titre de réparation, ...
Chute sur le trottoir : quand le broyat déborde
En l'absence d'éléments permettant de caractériser un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, il ne peut être fait droit à la demande de ...
QPC : accès des tiers au dossier de la procédure d'instruction dans le cadre d'une demande de restitution d'un bien saisi
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'accès des tiers au dossier de la ...
Créance de restitution née d'un arrêt de cassation
Les créances nouvelles, nées après l’arrêté d’un plan de redressement du débiteur remis à la tête de ses biens, sont soumises au droit ...
Chute d'une patiente : l'hôpital est-il fautif ?
L’hôpital ne peut être tenu pour responsable de la chute d'une patiente octogénaire mais dont l'état ne nécessitait aucune surveillance ...
Chute d'une patiente : l'hôpital est-il fautif ?
L’hôpital ne peut être tenu pour responsable de la chute d'une patiente octogénaire mais dont l'état ne nécessitait aucune surveillance ...
Formation des greffiers des tribunaux de commerce
Un décret modifie l'organisation de la formation initiale des greffiers des tribunaux de commerce à compter de ...
Forfait-jours : peut-on faire des heures supplémentaires le dimanche ?
Un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires ...
L'interdiction de poids lourds sur un chemin rural doit être nécessaire et proportionnée
L'interdiction de la circulation de poids lourds dont le poids total est supérieur à 3,5 tonnes sur un chemin rural, unique chemin d'accès à une ...
En tournée au Brésil pendant son congé maladie
La participation d'une agente à une tournée artistique au Brésil alors qu’elle était censée être en congé maladie a pu être établie par ...
Négociation des professions libérales
Fixation de la liste des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales reconnues représentatives dans le ...
Négociation des professions libérales
Fixation de la liste des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales reconnues représentatives dans le ...
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Précision sur le point de départ du délai d'une astreinte ordonnée par un juge
En l'absence de date précise mentionnée par le juge, l'astreinte court à compter du jour de la notification ou de la signification de la décision ...
Quel intérêt à agir contre l'extension d'un groupement agricole ?
Les descendants de réfugiés internés sur un lieu-dit ont un intérêt à agir contre l'extension d'un élevage porcin pouvant porter atteinte à ...
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Le contrôle technique des "deux-roues" doit être mis en œuvre
Le Conseil d’Etat juge que la décision prise par le gouvernement le 25 juillet 2022, de revenir sur l’application du contrôle technique aux ...