Lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend en considération l'intérêt supérieur de ...
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Crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo
Modification du barème de points permettant de vérifier le respect des conditions de création de jeux vidéo et actualisation des pièces ...
Droit de propriété né postérieurement à l'ouverture de la procédure collective
Le juge-commissaire n'est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que lorsque le demandeur se prévaut d'un droit de ...
Il faut notifier la décision de refus de retrait d'un permis de construire
L'auteur d'un recours contentieux contre une décision refusant de retirer un permis de construire doit adresser au greffe de la juridiction où le ...
QPC : requête en nullité d'un acte d'investigation accompli en violation du secret des sources
Sont conformes à la Constitution des dispositions du code de procédure pénale ne permettant pas à un journaliste, tiers à la procédure, de ...
Health Data Hub : des ennuis de santé pour la langue française
Le tribunal administratif de Paris ordonne le retrait de l'appellation anglaise "Health Data Hub" des supports de communication publique du ...
Absence de facture : application immédiate de la loi pénale plus douce
Le Conseil d'Etat doit faire application, même d'office, d'une loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur postérieurement à la ...
Obligations d'affichage environnemental : sanction du défaut de déclaration
Publication au JO d'un décret relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par ...
Caractérisation du dirigeant de fait : des points de fait, pas des points de droit !
Pour condamner au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif un associé en tant que dirigeant de fait, le juge devait constater des faits ...
Installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables : modification du régime contentieux
Publication au JO d'un décret modifiant le régime contentieux applicable aux décisions relatives aux installations de production d'énergie à ...
Installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables : modification du régime contentieux
Publication au JO d'un décret modifiant le régime contentieux applicable aux décisions relatives aux installations de production d'énergie à ...
Un registre d'alerte doit être établi pour chaque CSE
Les entreprises n'étant dotées que d'un seul comité social et économique n'ont pas à tenir un registre d'alerte en matière de risque grave pour ...
Conservation des adresses IP : vers une évolution de la jurisprudence de la CJUE ?
Le Premier avocat général près la CJUE est d'avis qu'une autorité nationale devrait pouvoir accéder à des données d’identité civile ...
Revalorisation de l'ASF à compter de novembre 2022
L'allocation de soutien familial est revalorisée de 50 % dès le 1er novembre ...
Transmission de QPC : saisie au cabinet ou au domicile d'un avocat
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions combinées des articles 56-1 du CPP et L. 16 B du LPF ...
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Conditions d'indemnisation des victimes d'attentat : précisions de la Cour de cassation
La loi réserve-t-elle l’indemnisation des proches de la victime directe de l’attentat au seul cas où celle-ci est décédée ? Quels sont les ...
Vendeuse en boulangerie pendant son congé maladie
L'interdiction faite à un fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable alors même que ledit ...
CEE : obligations pour la période 2023-2025
Augmentation des obligations d'économies "classique" et "précarité", augmentation du volume de certificats d'économies d'énergie pouvant être ...