Revalorisation pour l'année 2022 des paramètres relatifs aux ressources intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en ...
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Garantie individuelle du pouvoir d'achat 2022 (Gipa)
Publication au JO de deux textes relatifs à la garantie individuelle du pouvoir ...
Energies renouvelables électriques : mesures d'urgence annoncées par la ministre de la Transition énergétique
La ministre de la Transition énergétique a annoncé des mesures visant le développement de la production d’énergies renouvelables ...
Energies renouvelables électriques : mesures d'urgence annoncées par la ministre de la Transition énergétique
La ministre de la Transition énergétique a annoncé des mesures visant le développement de la production d’énergies renouvelables ...
Outils de gestion des risques climatiques en agriculture : ordonnance
Une ordonnance met en place la nouvelle architecture de gestion des risques climatiques en agriculture définie par la loi n° 2022-298 du 2 ...
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Fin des régimes d'exception de lutte contre la Covid-19 : publication au JO
La loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 a été publiée au Journal ...
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QPC : interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’interdiction de recevoir des ...
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Gestion quantitative de la ressource en eau
Un décret modifie les dispositions relatives à la gestion quantitative de la ressource en eau, notamment en application des articles L. ...
Contrôle des règles de construction : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance visant à renforcer le contrôle des règles de ...
Relèvement du Smic au 1er août 2022
Le montant du Smic est porté à 11,07 € brut de l'heure au 1er août ...
Résilience des réseaux aux risques naturels
Dans le cadre du dispositif permettant au préfet de demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population d'identifier leurs ...
Résilience des réseaux aux risques naturels
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QPC : suppression des régimes de temps de travail dérogeant à la durée de droit commun dans la FPT
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions légilatives relatives à la suppression des régimes de temps de ...
Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in ...
Elaboration d'une stratégie numérique responsable
Un décret a pour objet de préciser le contenu et les modalités d'élaboration de la stratégie numérique responsable par les communes et EPCI de ...
Action en responsabilité solidaire du dirigeant d'une société, engagée par le comptable public
Sous réserve d'être introduite dans un délai satisfaisant, l'action en responsabilité solidaire du dirigeant d'une société, ouverte au ...
Modification unilatérale d'un contrat d'assurance-vie
Est considérée comme une modification unilatérale du contrat d'assurance-vie, l’insertion, par l’assureur, d’une faculté de rachat en cas ...