L'ensemble des acteurs concernés sont invités à se prononcer d'ici au 11 juillet 2022 sur un projet de décision visant à moderniser les ...
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Licenciement fondé sur plusieurs motifs : mode d'emploi
Dès lors que l’employeur respecte les règles applicables à chaque cause de licenciement, celui-ci peut invoquer des motifs différents de ...
CCN des personnels des huissiers de justice : avenant n° 80 du 3 juin 2022
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 80 du 3 juin 2022 à la convention collective nationale des personnels des huissiers de ...
Chute depuis le toit d'un entrepôt : exonération du gardien de la chose ?
Le juge ne peut se fonder sur le seul fait qu’un bâtiment soit dans un état vétuste pour établir le rôle actif d'une plaque de fibrociment ...
CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 26 du 4 février 2022 (salaires minima)
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 26 du 4 février 2022 à la convention collective nationale ...
Transmission de QPC : temps de travail dans la FPT
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée par quatre communes portant sur des ...
Cumul des avantages entre une prime de production et d'assiduité
En cas de concours entre une prime de production et une prime d’assiduité, les avantages ayant le même objet ne peuvent pas se cumuler, seule le ...
Procédure collective : preuve par le créancier de l'existence et du montant de sa créance
La seule absence de notification d’un décompte général définitif conforme aux clauses administratives particulières d’un marché n’écarte ...
Aménagements des dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises
L'administration fiscale présente les aménagements des dispositifs d’exonération des plus-values de cession ...
La prescription du code de la consommation est opposable par la caution
La prescription biennale de l’article L. 218-1 du code de la consommation est une exception inhérente à la dette et peut être opposée au ...
Bail commercial : état des risques naturels et technologiques de moins de six mois
Un état des risques naturels et technologiques doit être établi par le bailleur moins de 6 mois avant la conclusion du ...
Magistrats des TA et CAA : concours 2023
Publication au JO d'un arrêté fixant l'organisation des concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des ...
Homologation d'une seconde proposition de peine mettant en œuvre une CRPC
Une CRPC ne peut pas être mise en œuvre dans une seconde proposition de peine, lorsqu’une première homologation, dans le cadre de cette ...
Formation préalable des avocats honoraires exerçant dans les cours criminelles départementales
Publication au JO d'un arrêté relatif à la formation préalable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours ...
CEDH : la France a violé la CEDH concernant la plateforme "e-barreau"
La Cour de cassation, qui exige, à peine d’irrecevabilité, la présentation d’un recours par voie électronique en dépit des obstacles ...
Une mise en demeure ne peut pas interrompre l'action en paiement des loyers
L’action en paiement des loyers ne s’interrompt pas par une mise en demeure, même accompagnée d’un avis de ...
Successions de contrats de mission : prescription de l'action en requalification
Le délai de prescription d’une action en requalification d’une succession de contrats de mission en CDI commence à courir à partir de la fin ...
Régime réel d'imposition : allongement des délais d'option et de renonciation
L'administration fiscale commente l'allongement des délais d’option et de renonciation pour un régime réel d’imposition pour les BIC, BNC et ...
Action de l'intermédiaire d'une opération de banque en matière de concurrence
Un intermédiaire d’une opération de banque peut engager une action sur le fondement d’une atteinte à la concurrence, selon les dispositions du ...
CEDH : la France a violé la CEDH concernant la plateforme "e-barreau"
La Cour de cassation, qui exige, à peine d’irrecevabilité, la présentation d’un recours par voie électronique en dépit des obstacles ...