L’assurance dommages-ouvrage garantit les dommages affectant les éléments constitutifs ou d’équipement d’un ouvrage, le rendant impropre à ...
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QPC : requête en nullité du mandat d'arrêt contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme, sous réserve, à la Constitution les dispositions relatives à la requête en nullité du mandat ...
Renforcer les dispositions applicables aux territoires littoraux : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l’équilibre entre ...
CJUE : droit à réparation contre le constructeur automobile
Selon l’avocat général Rantos, l’acheteur individuel d’un véhicule diesel, équipé d’un dispositif d’invalidation illicite, dispose ...
CJUE : éligibilité au poste de président d'une organisation de travailleurs (directive anti-discrimination)
Empêcher la présidente d’une organisation de travailleurs de se représenter à son poste, en raison de son âge, relève de la directive ...
Pas d'hypothèque constituée au cours de la période suspecte pour régler des dettes antérieures !
L'hypothèque constituée sur un bien du débiteur au cours de la période suspecte en vue de régler des dettes antérieures à la date de cessation ...
Révocation brusque et vexatoire d'une société dirigeante
Une société dirigeante d’une autre société peut obtenir des réparations lorsque sa révocation a été brutale et ...
Prescription de l'action en liquidation et partage de l'indivision entre concubins
Si l’assignation d’une action en liquidation et partage de l’indivision contient une demande, même implicite, celle-ci fait de nouveau courir ...
Allègement de l'impôt sur les sociétés pour les PME : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à alléger l’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes ...
Entrée en vigueur du code pénitentiaire : modifications règlementaires
Un décret modifie à droit constant des dispositions du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et d'autres ...
Taxe sur les exploitants de plateformes de prestations de transport
Publication au JO de deux textes précisant les modalités et dates de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de ...
Facturation des services de police pour un événement privé
En l’absence de convention signée par une association, organisatrice d’un événement, les services de police ou de gendarmerie auxquels elle a ...
Non-cumul de la banqueroute et du recel de banqueroute
Une personne ne peut pas être condamnée pour recel lorsqu’elle a commis les infractions principales qui ont mené à cette ...
CJUE : sécurité sociale des travailleurs exerçant sur le territoire de plusieurs Etats membres
Le personnel de Ryanair, non couvert par les certificats E101, travaillant 45 minutes dans un local réservé aux salariés, situé dans un Etat ...
Vérification par le client que le progiciel est conforme à ses besoins
Un client concluant un contrat de location d'un progiciel doit vérifier que celui-ci est adapté à ses ...
5ème branche de la sécurité sociale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en oeuvre de la création de la ...
Divorce : point de départ de la prescription d'une créance entre époux
La prescription d’une demande relative à une créance entre époux, considérée comme connexe, commence à courir lorsque le divorce a acquis ...
Actifs numériques : l'AMF met à jour sa doctrine sur les PSAN
L'AMF met à jour sa doctrine relative au régime des prestataires de services sur actifs ...
CJUE : législation nationale portant atteinte aux droits protégés par l'UE en matière de clauses abusives
Les principes procéduraux nationaux ne peuvent pas porter atteinte au droit des consommateurs d’invoquer le caractère abusif d’une clause et au ...
Taxe sur les exploitants de plateformes de prestations de transport
Publication au JO de deux textes précisant les modalités et dates de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de ...
QPC : interdiction de la publicité en faveur des centres de santé
Le Conseil constitutionnel valide l'interdiction de toute forme de publicité en faveur des centres de santé : la différence de traitement ...