La loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires a été publiée ...
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Protection des consommateurs : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance visant à moderniser le cadre juridique relatif à la protection des consommateurs à compter du 28 mai ...
Vote par procuration : décret
Un décret actualise les dispositions réglementaires relatives aux procurations et apporte diverses modifications au droit ...
Financement participatif : ordonnance
Une ordonnance modernisant le cadre relatif au financement participatif a été publiée au Journal ...
Adoption plénière par la conjointe après le divorce
L'adoption plénière des enfants par la conjointe de la mère après le divorce est justifiée lorsque la naissance des enfants résultait d'un ...
TVA à 5,5 % pour le transport de voyageurs : dépôt à l'AN
Une proposition visant à abaisser à 5,5 % la TVA sur les billets de train a été déposée à l'Assemblée ...
TVA à 5,5 % pour le transport de voyageurs : dépôt à l'AN
Une proposition visant à abaisser à 5,5 % la TVA sur les billets de train a été déposée à l'Assemblée ...
Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Un décret procède au relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique à compter du 1er janvier ...
Relèvement du Smic au 1er janvier 2022
A compter du 1er janvier 2022, le montant du Smic brut horaire est porté à 10,57 €, soit 1.603,12 € ...
Election du président de la République : décret
Un décret actualise les dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la République en prévision de l'élection ...
Prescription de l'action paulienne
La publication d'un acte de donation-partage au service de la publicité foncière est le point de départ de la prescription de l'action ...
Accès au régime économique de la presse
Modification des conditions d'accès au régime économique de la presse pour introduire des conditions relatives à la fourniture d'un contenu de ...
Action contre l'assureur de la Caisse de garantie des AJMJ
Pas d’action directe contre l’assureur de la Caisse de garantie des AJMJ pour les créanciers auxquels des fonds n’ont pas été ...
Confiance dans l'institution judiciaire : les lois sont publiées
Après validation par le Conseil constitutionnel, les lois organique et ordinaire pour la confiance dans l'institution judiciaire ont été ...
Salarié harceleur : impossibilité de réintégration par l'employeur
Le fait que les collaborateurs de la salariée licenciée ont exercé leur droit de retrait suite à ses actes de harcèlement suffit à ...
Honoraires d'avocat : prouver l'accord du client
Doit être censuré l'arrêt d'appel déniant toute valeur probante à une attestation au seul motif qu'elle faisait l'objet d'une plainte ...
Honoraires d'avocat : prouver l'accord du client
Doit être censuré l'arrêt d'appel déniant toute valeur probante à une attestation au seul motif qu'elle faisait l'objet d'une plainte ...
CJUE : acte de naissance établi par l'Etat membre d'accueil et parents de même sexe
L’Etat membre, dont est ressortissant un enfant mineur dont l’acte de naissance établi par l’Etat membre d’accueil désigne comme ses ...
Bail commercial : droit de préférence
Le propriétaire peut mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire, qu’importe que celui-ci dispose d’un droit de ...
Activité des officines de pharmacie
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions d'appréciation de l'activité des officines de ...
Exonération d'imposition des plus-values immobilières au titre de la cession de la résidence principale
L’exonération d’imposition des plus-values immobilières au titre de la cession de la résidence principale est possible, encore faut-il prouver ...