L'acquéreur, qui obtient la résolution de la vente, perd sa qualité de propriétaire du bien et n’est donc pas recevable à agir sur le ...
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Recours de la caution contre le cofidéjusseur
La caution qui a acquitté la dette principale du débiteur en liquidation judiciaire ne peut exercer, après la clôture de la procédure, un ...
Le CNB peut-il contester un marché public ?
Le Conseil national des barreaux n'est pas recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité d'un marché public au motif ...
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Exonération partielle d'IR en faveur des impatriés exerçant une activité agricole
L'administration fiscale retire ses commentaires relatifs à l'exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des impatriés exerçant une ...
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AME : modalités de dépôt des demandes
Elargissement de la liste des structures pouvant assurer la réception du dépôt physique des premières demandes d'aide médicale de ...
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WhatsApp sanctionné en Irlande
La filiale de Facebook est sanctionnée d'une amende de 225 millions d'euros par la Cnil irlandaise pour violation de plusieurs articles du ...
Encadrement des loyers à Lyon, Montpellier et Bordeaux
Mise en place du dispositif d'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers sur le territoire des communes de Lyon, Villeurbanne, Montpellier ...
Entreprises d'investissement et obligations garanties : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-796 du 23 juin 2021 (entreprises d'investissement) et n° 2021-858 du 30 ...
Code des communications électroniques européen : décret
Modification par décret du code des postes et des communications électroniques en vue de la transposition de la directive 2018/1972 (UE) ...
Délais d'annulation des commandes agroalimentaires
Définition des modalités selon lesquelles un acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables peut annuler des commandes dans un délai ...
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Marchés d'instruments financiers : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive ...
Pratiques commerciales déloyales dans l'approvisionnement agricole et alimentaire : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales ...
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Prescription de l'action en responsabilité contre l'avocat
L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant assisté ou représenté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter ...
Brexit : date limite d'enregistrement de dessins et modèles
L’OMPI rappelle que la date limite pour déposer des demandes nationales d’enregistrement de dessins et modèles auprès du Royaume-Uni et faire ...
Insertion par l'activité économique
Publication au JO deux décrets définissant les modalités relatives à l'insertion par l'activité économique et à l'expérimentation visant à ...
Crédit d'impôt pour productions cinématographiques et audiovisuelles
L'administration fiscale revient sur les derniers aménagements du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres ...