Publication au JO d’un décret adaptant les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la ...
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Publication au JO d’un décret adaptant les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la ...
Créer un droit opposable à un internet fixe : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un droit opposable à un internet fixe de qualité pour tous les ...
Fautes de gestion contribuant à l'insuffisance d'actif
Présenter un compte de résultat erroné en minorant les sommes provisionnées au titre des condamnations prévisibles du fait de procédures ...
CJUE : légalité du régime de conditionnalité pour la protection du budget de l'UE
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona estime qu’il y a lieu de rejeter les recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le régime de ...
CJUE : l'autorité judiciaire d'un Etat membre peut-elle refuser d'exécuter un MAE ?
L'avocat général de la CJUE a estimé qu’un doute - quant à l’incidence effective de la participation au procès de juges nommés ...
Droit individuel à la formation des élus
Publication au JO d’un décret relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux ...
Préservation des chemins ruraux : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative aux chemins ...
Encourager les donations à ses descendants : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager les donations à ses descendants face ...
CJUE : exploitation de position dominante abusive (pratiques d’éviction)
L’avocat général Rantos précise les critères pour qualifier d’abusive une exploitation de position dominante en matière de pratiques ...
Acquisition en indivision : le notaire a-t-il lésé la banque ?
En n'informant pas la banque du changement des modalités d'acquisition du bien immobilier financé par son prêt, le notaire a-t-il commis une faute ...
Procédures d'insolvabilité : un nouveau règlement
Publication au JOUE d'un règlement modifiant le règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A ...
Reconnaissance faciale : Clearview AI mis en demeure
La Cnil enjoint à la société Clearview AI de cesser l'usage des données utilisées pour son logiciel de reconnaissance faciale dont la base de ...
FGRE, amortissement des prêts avance mutation et TEG annuel du prêt viager hypothécaire
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des ...
Accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique : publication de la loi
La loi visant à l’accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer a été publiée au Journal ...
Accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique : publication de la loi
La loi visant à l’accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer a été publiée au Journal ...
Mécanisme européen de stabilité : la loi est publiée
Publication au JO de la loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité en vue de ...
QPC : prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 114-1 du code des assurances, relatif à la prescription biennale des ...
QPC : compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 706-19 du code de procédure pénale, relatif au maintien de la compétence ...