Publication au JO d’un décret précisant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 et ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Parquet européen, justice environnementale et justice pénale spécialisée
Publication au JO d’un décret précisant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 et ...
Consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des ...
Sociétés absorbées ou scindées au sein d'un groupe faisant l'objet d'une restructuration
L'administration fiscale revient sur l'utilisation du déficit d’ensemble, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de ...
Daj : fiche explicative sur les mesures commande publique de la loi Climat et résilience
Une fiche explicative de la Daj détaille les mesures de la loi Climat et résilience destinées à mieux prendre en compte le développement durable ...
Indemnisation du télétravail dans la fonction publique
Publication au JO de deux textes visant à indemniser le télétravail des agents publics et des ...
Délai de la déclaration des dispositifs transfrontières en cas de transfert de l'obligation déclarative
L'administration fiscale prend acte de la censure par le Conseil d’Etat relative au délai de la déclaration des dispositifs transfrontières en ...
Indemnisation du télétravail dans la fonction publique
Publication au JO de deux textes visant à indemniser le télétravail des agents publics et des ...
Contrôle des accords d'intéressement, de participation ou instaurant un PES
Publication au JO d'un décret précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines ...
Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques
L'administration fiscale revient sur les aménagements du crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres ...
Créance née antérieurement au jugement : pas de compensation
Les sommes recouvrées par le liquidateur au titre de la restitution par le créancier du montant de paiements opérés par le débiteur d'une ...
Fondement d'une prestation compensatoire
Le juge ne peut pas se fonder sur des circonstances antérieures au mariage pour accorder une prestation ...
Droit d'auteur et droits voisins dans le marché unique numérique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 transposant la directive 2019/790 sur le ...
Exonération de CFE des établissements publics de santé pour leurs activités à caractère sanitaire
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat précisant les activités constituant l’accessoire ou le prolongement ...
Exonération de CFE des établissements publics de santé pour leurs activités à caractère sanitaire
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat précisant les activités constituant l’accessoire ou le prolongement ...
Respect des principes de la République : publication de la loi
La loi confortant le respect des principes de la République a été publiée au Journal ...
Marchés publics de défense ou de sécurité : décret
Un décret modifie les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de ...
PER : dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire
L'administration fiscale revient sur la modification du calendrier de la demande de dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire pour les ...
Respect des principes de la République : publication de la loi
La loi confortant le respect des principes de la République a été publiée au Journal ...
LCBFT : transposition de la directive 2019/1153
Publication au JO de quatre textes portant sur les échanges d'informations financières et relatives aux comptes bancaires à des fins d'enquêtes ...