La date de réception tacite des travaux est la date de l'émission du chèque par le maître de l’ouvrage. Si celui-ci ne peut rapporter la preuve ...
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CJUE : certificat successoral européen
Une copie certifiée conforme du CSE portant la mention "durée illimitée" est valable pour une durée de six mois à partir de la date de sa ...
Sportifs ou mannequins ?
La présentation directe au public d'un produit par un athlète à l'occasion d'exhibitions sportives entre dans le champ d'application de la ...
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CEDH : boycott illégal par un syndicat de dockers
Déclarer illégale une opération de boycott menée par des syndicats de dockers ne viole pas la Convetion EDH, si le boycott vise à contraindre ...
CJUE : opération dissimulée par des assujettis à la TVA
Lors de la détermination de la base d’imposition d’une opération dissimulée par des assujettis à la TVA, les montants versés et perçus tels ...
La faute du notaire séquestre
En libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de la procédure et de certitude sur les sommes dues entre les ...
Gestion de la crise sanitaire : censure partielle du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide l'extension du "passe sanitaire" mais censure les dispositions du projet de loi organisant la rupture anticipée de ...
Présentation du plan de sauvegarde en temps utile
La demande de clôture de la sauvegarde d’une société déditrice doit être rejetée si le retard apporté à la consultation des créanciers et ...
Règlement du budget et approbation des comptes 2020 : publication de la loi
La loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 a été publiée au Journal ...
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Gestion de la crise sanitaire : la loi est publiée
La loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal officiel au lendemain de sa validation par le Conseil ...
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Pollution de l'air : le Conseil d'Etat condamne l'Etat à payer 10 millions d'euros
Le Conseil d'Etat condamne l’Etat à payer 10 millions d’euros car les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la pollution de ...
300.000 € d'amende pour Airbnb
La DGCCRF inflige une amende administrative à la plateforme de location de meublés touristiques pour défaut d'information des ...
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Amazon sanctionné au Luxembourg
L'autorité de protection des données luxembourgeoise prononce à l’encontre d'Amazon Europe Core une amende de 746 millions d'euros ...
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Attribution prioritaire de logements à des publics spécifiques
Définition pour les logements existants et déjà conventionnés de l'autorisation spécifique nécessaire pour les attribuer à des personnes en ...
CJUE : de la responsabilité des plateformes concernant la mise en ligne illégale de contenus protégés
Les exploitants de plateformes en ligne ne font pas une communication au public des contenus protégés par le droit d’auteur que leurs ...
Caution personnelle et garantie hypothécaire pour un même engagement
Lorsqu’une même personne se rend caution personnelle des engagements d’un débiteur envers un établissement de crédit et lui affecte aussi un ...