L'administration fiscale apporte des précisions quant à l'extinction des dispositifs d'éxonérations fiscales en faveur des entreprises ...
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Règles d'urbanisme des terrains de camping : projet de décret
Mise en consultation publique jusqu'au 28 décembre 2021 d'un projet de décret prévoyant l'allègement de certaines règles et formalités ...
Règles d'urbanisme des terrains de camping : projet de décret
Mise en consultation publique jusqu'au 28 décembre 2021 d'un projet de décret prévoyant l'allègement de certaines règles et formalités ...
Préavis réduit pour les étudiants en alternance : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant aux étudiants ayant signé un contrat d’alternance de bénéficier d’un ...
CEDH : condamnation civile de l'auteur d'un livre historique
La condamnation civile de l’auteur d’un livre historique en raison d’expressions jugées diffamatoires par les juridictions italiennes n’a ...
Concurrence déloyale, loyauté de la preuve et client mystère
Les attestations et ordonnances utilisées pour se faire passer pour des clientes potentielles, ainsi que les devis, factures et feuilles de soins ...
Accident de la circulation : le nom de la victime n'est pas d'intérêt public
Si un accident de la circulation constitue un sujet d’intérêt général dont les causes et circonstances peuvent être relatées par un journal, ...
De la vue sur les collines... aux parpaings
En présence d'une perte de vue et d’ensoleillement causée par la construction d’une extension voisine, le juge peut ordonner la ...
Ordre des licenciements : appréciation de l'employeur, office du juge
Si le juge ne peut, pour la mise en oeuvre de l'ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à ...
Publicité et conservation des actes pris par les collectivités territoriales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des ...
CEDH : audience sur l'autorité parentale en visioconférence pour une seule des parties
Un ressortissant gambien qui demandait l’autorité parentale sur son fils, né en Norvège, a vu sa demande de visa rejetée pour se rendre à ...
Concurrence déloyale, loyauté de la preuve et client mystère
Les attestations et ordonnances utilisées pour se faire passer pour des clientes potentielles, ainsi que les devis, factures et feuilles de soins ...
Extinction du dispositif d'exonération temporaire de CFE pour les PME investissant en Corse
L'administration fiscale revient sur l'extinction du dispositif d'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises pour les petites et ...
Adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance précisant le bénéfice de l’activité partielle de longue durée à ...
CEDH : le port d'une passoire sur la tête n'est pas protégé comme signe religieux
Le pastafarisme ne relevant pas de la liberté de religion, le port de la passoire sur la tête n’est pas protégé comme signe ...
Covid-19 : fonds de solidarité, aide coûts fixes rebond, aide nouvelle entreprise rebond, aide loyer
Publication au JO d’un décret relatif au fonds de solidarité, à l'aide "coûts fixes rebond", à l'aide "nouvelle entreprise rebond", à l'aide ...
Opposabilité de la DNI après la cessation d'activité ?
Les effets de la déclaration notariée d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ...
CJUE : demande d'informations fiscales sur un groupe de personnes identifiables
En matière de coopération administrative fiscale, une demande d’informations peut concerner un groupe de personnes identifiables, mais non ...
Gestionnaires et acheteurs de crédits : directive
Une directive sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits s'inscrit dans le cadre de la stratégie globale de l'UE sur les ...
Covid-19 : aide complémentaire au fonds de solidarité
Publication au JO d’un décret instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l'activité est ...