Quand l'acheteur public commet une erreur manifeste d'appréciation en écartant des offres au motif de leur caractère anormalement bas, le juge des ...
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Rénovation énergétique : décret
Un décret vient apporter des précisions sur certaines dispositions présentées aux articles 155, 158 et 162 de la loi du ...
Prescription quinquennale pour l'action en paiement contre l'associé
L’action en paiement exercée par le créancier d'une société à l’encontre d’un associé se prescrit par 5 ans, comme si l’action était ...
Recours par l'administrateur après le prononcé de la liquidation judiciaire
Quand le juge prononce la liquidation judiciaire d'une société avec autorisation du maintien de l'activité, sans désigner l'ancien administrateur ...
Pinel : prorogation du délai de 30 mois d'achèvement des logements acquis en Vefa
L'administration fiscale proroge le délai de trente mois d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement en raison de la crise ...
GPA : la France condamnée par la CEDH
Si le refus d’établir la paternité biologique du requérant a respecté l’intérêt supérieur de l’enfant, les juridictions françaises ...
Activité partielle en cas de réduction d'activité durable : prolongation du dispositif
Un décret prolonge d'un an la période de bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité ...
Preuve par l'assureur de l'absence de garantie
Lorsque la victime d’un dommage invoque le bénéfice d’un contrat d’assurance auquel elle est tiers, c’est à l’assureur de prouver que ...
CJUE : le clic de trop
Pour pouvoir être valablement lié par un contrat conclu par voie électronique, le consommateur doit comprendre sans ambiguïté à partir de la ...
Système de Madrid : adhésion du Chili
Le Chili a adhéré au système de Madrid concernant l’enregistrement international des ...
Incendie intentionnel et clause ambigüe
La clause du contrat d'assurance excluant de la garantie "les dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée ou avec ...
Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
L'administration fiscale commente les aménagements du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture ...
Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
L'administration fiscale commente les aménagements du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture ...
Redressement judiciaire de la société mère : pas de responsabilité extracontractuelle
N’est pas recevable l’action à l’encontre d’une société mère, fondée sur la responsabilité extracontractuelle, alors que celle-ci est ...
Rupture abusive du contrat d'apprentissage et droits aux congés payés
La rupture d’un contrat d’apprentissage intervenue à l’initiative de l’employeur, hors des cas prévus par la loi, est sans effet et donne ...
Caractériser le détournement de fonds d'une directrice de cabinet
Pour mettre en cause une directrice de cabinet pour détournement de fonds, il faut vérifier si sa fonction lui permettait de recevoir des fonds, si ...
Chute mortelle : la fenêtre, instrument du dommage ?
Quand bien même il aurait consommé de l'alcool et du cannabis, la chute d'un homme d'une fenêtre, dépourvue de garde-corps, située au 5ème ...
Travailleurs indépendants des plateformes de mobilité : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de ...
ASS, ATA et AER : revalorisation du montant journalier
Publication au JO de deux décrets revalorisant l'allocation de solidarité spécifique en métropole et à Mayotte, ainsi que de l'allocation ...
Assurance dommages-ouvrage : 90 jours ou rien
Passé un délai de 90 jours, l’assureur ne peut plus demander à l'assuré la redéfinition de l'étendue des travaux à ...
Emplois de préfet et de sous-préfet : décret
Publication au JORF d'un décret relatif aux emplois de préfet et de ...