Le rapport du liquidateur judiciaire, établi en application de l'article L. 642-1 du code de commerce, peut être utilisé pour apprécier la date ...
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Modification du code de la commande publique
Publication au Journal officiel d'un décret modifiant le code de la commande publique notamment pour pérenniser l'expérimentation en matière ...
Faute grave : la vidéosurveillance comme mode de preuve
L'utilisation d'un système de vidéosurveillance, installé pour des raisons de sécurité, à des fins de contrôle et des surveillance de ...
Accélérer le déploiement de la fibre
Le gouvernement envisage-t-il d'appliquer le principe "silence de l’administration vaut acceptation" aux permissions de voirie délivrées par les ...
Faute de la banque : pas de responsabilité sans préjudice imputable
La faute de la banque n’engage pas sa responsabilité en l’absence de préjudice ...
Régime des ventes à distance : restitution de la TVA collectée à tort en France (rescrit)
L'administration fiscale précise les formalités à accomplir par les opérateurs qui souhaitent obtenir la restitution de la TVA collectée à tort ...
CJUE : limites de l'immunité juridictionnelle d'un gouverneur de banque centrale
Lorsqu’une autorité pénale constate que les comportements du gouverneur d’une banque centrale d’un Etat membre sur lesquels elle enquête ...
Cession de fonds de commerce : obligation d'information par le liquidateur
Le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte de chance de ne pas contracter ...
PTZ accordé "dans toutes les communes" : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer les zonages du prêt à taux ...
QPC : déclaration recognitive de nationalité française
Les dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française relatives à l'effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité ...
Système de La Haye : adhésion de la Jamaïque
La Jamaïque adhère au système de La Haye sur l’enregistrement international des dessins et modèles ...
Refus d'exhumation des ossements d'un ossuaire municipal
Si en principe le dépôt de restes mortuaires dans un ossuaire est définitif, toute personne intéressée doit, dans certains cas, pouvoir obtenir ...
Indemnité inflation : les modalités sont fixées
Fixation par décret des conditions et modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 € prévue à l'article 13 de la loi de finances ...
AT/MP : report de l'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire
Un décret reporte à 2023 la date d'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail - maladies ...
Don d'organes : décret
Un décret relatif au don d'organes a été publié au Journal ...
Faillite personnelle du dirigeant
Le juge peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant d'une société contre lequel a été relevé le fait d'avoir détourné tout ou partie ...
UE : vers une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes
Une proposition de directive vise à garantir que les personnes exécutant un travail via une plateforme se voient accorder le statut ...
Fonction publique des communes de Polynésie française : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions ...
Détruire les faux Modigliani, est-ce disproportionné ?
Les peines, à caractère principalement dissuasif, de confiscation et de destruction d'oeuvres contrefaisantes répondent à l'impératif ...
Régimes matrimoniaux : bien réputé acquêt de communauté
Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une ...