La proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles a été adoptée par les sénateurs en première ...
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De la liberté d'expression du gardé à vue
L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence ...
Sortir la France du piège du narcotrafic : la loi est publiée
Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été publiée au Journal ...
Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : publication au JO
Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité ...
Perquisition au cabinet d'un naturopathe
La présence d'un membre du conseil de l'Ordre des médecins est-elle justifiée dans le cadre d'une perquisition au cabinet d'un ancien médecin ...
Appel : les douanes, partie poursuivante, doivent comparaître ou être citées
La cour d'appel, saisie de l'appel de l'administration des douanes, partie poursuivante, ne peut statuer sur la voie de recours exercée que si ...
Contentieux des SARL : règles de compétence et dérogations
Un litige opposant l'associée d'une SARL de vétérinaires à cette société, relatif à la révocation de ses fonctions de gérante, relève de la ...
Extradition vers les Etats-Unis : précision sur l'articulation des délais
Dès lors qu'un prévenu a été informé, dans les plus courts délais, des raisons fondant la demande d'arrestation provisoire, préalable à la ...