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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVente de médicaments par Internet
Précisions sur la future légalisation de la vente de médicaments par Internet.
...Condamnation de SFR pour ne pas avoir rétabli un accès à internet
SFR a été condamné à payer 20.000 euros à un abonné pour ne pas avoir rétabli sa connexion.
...Hadopi 2 et les entreprises
Dans son édition du 6 janvier 2011, le quotidien "Les Echos" propose un aperçu des dangers de la loi Hadopi 2 pour les entreprises.
...Droit de la diffamation et de l'injure sur usenet
Les infractions sont affaire de contexte.
...Un site comparateur de prix condamné pour pratiques trompeuses et pratiques commerciales déloyales
Un site comparateur de prix qui pratique le commerce électronique au sens de la LCEN est un site publicitaire soumis aux règles de la concurrence.
...Conservation de fichiers pornographiques sur l’ordinateur d’un salarié
Si la conservation de fichiers à caractère pornographique sur l’ordinateur d’un salarié ne constitue pas en soi un usage abusif affectant le travail justifiant son licenciement, elle peut néanmoins être sanctionnée si la charte informatique intégrée dans le règlement général le prévoit.
...Responsabilité de l'hébergeur
eBay a la qualité d’hébergeur et n’intervient pas dans les ventes réalisées sur le site, en dehors des prestations de courtage, c’est-à-dire de pure intermédiation.
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