Le TGI de Paris a considéré que le nom de domaine "freewifi" portait atteinte à la marque de renommée "free".

S'il appartient au cyber-marchand de prévoir un mécanisme d'acceptation des conditions générales de manière claire, accessible et préalable, il ne lui appartient jamais de s'assurer que le consommateur ait bien pris connaissance desdites conditions.

Un ancien employé a été condamné pour avoir violé une clause de confidentialité sur son blog.

Un site américain d’hébergement de noms de domaine dits de parking ne peut se prévaloir de la qualité d'hébergeur au sens de la directive 2000/31 relative au commerce électronique.