Le TGI de Paris a considéré que le nom de domaine "freewifi" portait atteinte à la marque de renommée "free".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVoyage en ligne : le "clic" de fin de commande valide les conditions générales de vente
S'il appartient au cyber-marchand de prévoir un mécanisme d'acceptation des conditions générales de manière claire, accessible et préalable, il ne lui appartient jamais de s'assurer que le consommateur ait bien pris connaissance desdites conditions.
...Violation d'une clause de confidentialité sur un blog
Un ancien employé a été condamné pour avoir violé une clause de confidentialité sur son blog.
...Une société établie hors UE ne peut se prévaloir de la qualité d'hébergeur
Un site américain d’hébergement de noms de domaine dits de parking ne peut se prévaloir de la qualité d'hébergeur au sens de la directive 2000/31 relative au commerce électronique.
...Wikileaks : la complexité de l'affaire nécessite un débat contradictoire
Statuant sur une demande de référé de la société OVH, les tribunaux de Lille et Paris ont retenu la nécessité d'un débat contradictoire
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