Le juge administratif n'exerce qu'un contrôle restreint et se borne à vérifier l'absence d'erreur manifeste d'appréciation en matière de refus ...
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Extension en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie des dispositions sur les élections municipales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en ...
Le maire peut interdire la circulation des véhicules à moteur sur un chemin
Le maire d'une commune peut interdire la circulation des véhicules à moteur sur un chemin bordant la propriété d'une riveraine si cette mesure se ...
Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée : adoption à l'AN
La proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée a été adoptée en première ...
Suspension de la fermeture préfectorale d'un établissement organisant des gang bangs
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu la fermeture par le préfet de police d'un établissement qui organise des "gang ...
QPC : fermeture administrative temporaire d'un lieu de culte en cas de d'encouragement à la haine
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de la loi de séparation des Eglises et de l’Etat permettant la ...
Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles a été adoptée par le Sénat en première ...
Aide-soignant violent : sanction disciplinaire et non-renouvellement du contrat
La cour d’appel administrative de Marseille confirme la sanction disciplinaire et le non renouvellement du contrat d'un aide-soignant en raison des ...
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat a été adoptée par l'Assemblée nationale en première ...