Droit public général - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

CEDH : recours injustifié à la force et au tir de balles en caoutchouc pour disperser des manifestants

La CEDH condamne les conditions de tirs, par la police, de balles en caoutchouc pour disperser la ...

Les critères établis par une commune en matière d'attribution de places sur un marché fondés sur la diversité de l'offre, justifiant le refus ...

Modification par décret de certaines conditions de la disponibilité dans les trois versants de la fonction ...

Saisi par plusieurs associations, le tribunal administratif de Paris constate que l’Etat a, jusqu’en février 2025, manqué à son obligation ...

Le tribunal administratif d’Orléans indemnise les riverains d’une école victimes de nuisances sonores résultant d’une conception et ...

...

Publication au JO de quatre textes relatifs au statut, au régime indemnitaire et à l'échelonnement indiciaire des directeurs ...

Publication au JO de deux textes relatifs aux emplois supérieurs hospitaliers de la fonction publique ...

Une soirée "Dark Halloween", qualifiée de "satanique", peut être organisée dans une église déclassée, lieu dépourvu de tout caractère ...