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Performance énergétique des logements anciens : crédit d'impôt Prêts avance mutation à taux zéro
L'administration fiscale revient sur la création d’un crédit d’impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le ...
TVA circulaire : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale complète la liste des produits pouvant bénéficier d’une TVA à 5,5 % afin ...
Simplification de procédures fiscales
Sont simplifiées à compter du 1er mai 2025 les procédures applicables aux demandes de rescrit et aux demandes des contribuables tendant à obtenir ...
Exonération de TVA pour les actes de chirurgie esthétique
L'administration fiscale précise les conditions et les modalités d’octroi de l’exonération de TVA pour les actes de méde-cine et de chirurgie ...
Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
L'administration fiscale précise que le taux de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de ...
Prorogation de la déduction exceptionnelle permettant aux navires d'utiliser des énergies propres
L'administration fiscale proroge la période d’application de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux ...
Cour des comptes : budget de l'Etat en 2024, résultats et gestion
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L'administration fiscale revient sur les modalités et la durée de l’exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties en... 
L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 1er septembre 2025 inclus concernant la suppression du taux réduit de TVA sur les... 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre part,... 
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L'administration fiscale revient sur les exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER).
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Exonération de longue durée de la TFPB en faveur de la rénovation lourde du logement social
Suppression du taux réduit de TVA sur les abonnements d'électricité et de gaz : consultation publique
Approbation CDI France / Finlande et France / Suède : dépôt au Sénat
Irrégularité de l'avis de mise en recouvrement tenant à une indication erronée ou incomplète de la qualité de son auteur