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Taux de TVA applicable aux travaux relatifs aux avancées de toit
L'administration fiscale revient sur le taux de TVA applicable aux travaux relatifs aux avancées de toit sur des locaux d’habitation achevés ...
Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation : consultation publique
L'administration fiscale met en consultation, du 24 juillet 2024 au 1er octobre 2024 inclus, ses commentaires sur les évolutions relatives à la ...
Aménagement du crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC)
L'administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt pour investissements en Corse ...
Extension du champ d'application du dispositif prévu à l'article 155 A du CGI
L'administration fiscale commente l'extension du champ d'application du dispositif prévu à l'article 155 A du CGI qui permet l'imposition en France ...
Création d'une nouvelle catégorie de JEI : jeunes entreprises de croissance (JEC)
L'administration fiscale commente la nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante, dite "jeune entreprise de ...
Suppression de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des JEI
L'administration fiscale revient sur la suppression de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des jeunes entreprises ...
Bornage de la réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements en vue d'une LMNP
L'administration fiscale revient sur les conditions d'application de la réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la ...
Fiscal
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Dépôt au sénat d'une proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l’électricité. 
L'administration fiscale admet une tolérance concernant l'acquisition d'actifs corporels auprès d'une entreprise liée à l'entreprise bénéficiaire du... L'administration fiscale revient sur l'aménagement de l'interdiction de recourir au virement pour acquitter les impôts dus au titre de la CFE, de... 
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L’administration fiscale intègre au BOFiP-Impôts les commentaires relatifs à la convention fiscale franco-colombienne.
TVA applicables au titre de la rémunération pour copie privée et de la rémunération équitable
Baisser la fiscalité de l'électricité : dépôt au Sénat
Tolérance relative à l'acquisition d'actifs corporels auprès d'une entreprise liée à l'entreprise bénéficiaire du C3IV
CFE, Ifer et taxes additionnelles : aménagement de l'interdiction de recourir au virement pour acquitter l'impôt
Non-déductibilité des dettes de restitution exigibles portant sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit