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Conditions de notification par le fisc à une société de droit étranger
La Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions de notification par l’administration fiscale à une société de droit ...
Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant ne constitue pas une opération de partage
Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l'article 1515 du code civil, ne constitue pas une opération ...
TVA : offres composites concernant les abonnements à des services de télévision
L'administration fiscale apporte des précisions sur les règles de TVA applicables en matière d’offres composites concernant les abonnements à ...
Exonération partielle sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de GFA
L’administration fiscale revient sur la hausse des seuils au-delà desquels l’exonération partielle, prévue par l’article 793 bis du CGI, sur ...
CJUE : impôt sur la production d'énergie renouvelable
Une réglementation nationale qui soumet la production d’énergies renouvelables à un impôt sur les revenus issus de la vente de leur ...
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