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Recodification de la TVA et modifications du code des impositions sur les biens et services : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe ...
Dispositions transitoires liées à la codification de la TVA dans le CBIS : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique du 18 février 2026 au 15 avril 2026 inclus sur les dispositions transitoires liées à ...
Restauration, déplacement, titres-restaurant, frais professionnels et frais de mandat
L'administration fiscale actualise les limites d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de ...
Réforme de l'épargne retraite : consultation publique
L'administration fiscale a lancé une consultation publique jusqu'au 17 avril 2026 inclus concernant la réforme de l’épargne ...
Imposition forfaitaire sur les pylônes 2026
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de ...
Notification du contribuable : réception de la mise en demeure par le voisin
Ne peut être considérée comme valablement notifiée au contribuable la mise en demeure remise à son voisin, celui-ci n'ayant pas la qualité de ...
Lutter contre la vacance des locaux commerciaux : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objet de remédier aux principales stratégies d’évitement de la taxe sur ...
Fiscal
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Pour appliquer la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses, l'administration fiscale doit démontrer que la société a eu connaissance du... 
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant les dispositions de l’article... 
L’administration fiscale actualise pour 2025 les plafonds d’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévues au...
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Investissements outre-mer : plafonds de loyer, de ressources et d'investissement pour 2026
Majoration pour manœuvres frauduleuses : preuve de la connaissance du caractère fictif de la facture
Transmission de QPC : condamnation du tiers saisi au paiement de la dette fiscale du redevable